Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 7 février 2024

Conditions Générales

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants sont définis comme suit :
- Délai de rétractation : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de retour.
- Consommateur : une personne physique qui n'exerce pas d'activités professionnelles et qui conclut un contrat à distance avec le vendeur.
- Jour : un jour calendaire.
- Contrat de durée : un contrat à distance concernant la livraison échelonnée de biens et/ou de services.
- Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de stocker des informations de manière à permettre un accès futur et une reproduction inchangée des informations stockées.
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
- Entrepreneur : une personne physique ou morale qui propose des biens et/ou des services à distance aux consommateurs.
- Contrat à distance : un contrat conclu par le biais de technologies de communication à distance sans que le consommateur et le vendeur ne soient présents physiquement au même endroit simultanément.
- Technologie de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le vendeur ne soient présents simultanément.
- Conditions Générales : les présentes conditions générales du vendeur.

Article 2 - Identité du Vendeur

Informations sur le magasin

Adresse :
28 Ferry Street
Yau Ma Tei, Kowloon
999077, Hong Kong

E-mail : service@leonemarie.com
Téléphone : 06 39887344
Nom de l'entreprise : Modern Fashion Limited
Numéro de l'entreprise : 3312421

Service Client :
Du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.
Samedi et dimanche : 12h00 à 17h00

Temps de réponse estimé (30 minutes - 24 heures)

Article 3 - Applicabilité

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute offre du vendeur et à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le vendeur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, les Conditions Générales sont mises à la disposition du consommateur.

Article 4 - L'Offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement mentionné. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre ne lient pas le vendeur. Les photos, spécifications et informations dans l'offre sont destinées à l'illustration et ne constituent pas un motif de dédommagement ou de résiliation du contrat.

Article 5 - Le Contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions requises. En cas d'acceptation électronique, le vendeur confirme immédiatement la réception de l'acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n'est pas confirmée, le consommateur peut résilier le contrat. Le vendeur prend des mesures appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données.

Article 6 - Droit de Rétractation

Pour les achats de produits, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans donner de raison dans un délai de 30 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin et ne les déballer ou utiliser que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Le consommateur doit informer le vendeur par écrit ou par e-mail de son intention d'exercer son droit de rétractation dans les 30 jours suivant la réception. Après cette notification, le consommateur dispose de 30 jours pour retourner le produit, en fournissant une preuve d'envoi dans les délais impartis. En cas de non-respect de la notification ou du retour dans les délais fixés, l'achat sera considéré comme définitif.

Article 7 - Frais en cas d'Annulation

Lors de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le vendeur remboursera le montant payé par le consommateur dans un délai de 5 jours après réception du retour, à condition que le produit ait été retourné en totalité ou qu'une preuve satisfaisante de retour complet soit fournie.

Article 8 - Exclusion du Droit de Rétractation

Pour certains produits, le vendeur peut exclure le droit de rétractation du consommateur, à condition que cela soit clairement et en temps utile mentionné dans l'offre avant la conclusion du contrat. Cela concerne notamment les produits sur mesure, les articles personnels, les biens non retournables ou périssables, les produits soumis à des fluctuations de prix sur le marché financier, les enregistrements audio et vidéo ouverts, les logiciels, et les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé. Des exceptions s'appliquent également aux services avec des délais spécifiques ou déjà commencés avec le consentement du consommateur avant la fin du délai de rétractation, ainsi qu'aux paris et loteries.

Article 9 - Les Prix

Durant la période de validité de l'offre, les prix des produits et services ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements des taux de TVA. Les augmentations de prix jusqu'à 3 mois après la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si elles résultent de dispositions légales. Après 3 mois, les augmentations de prix ne sont autorisées que si le consommateur y consent ou a le droit de résilier le contrat. Les livraisons hors UE peuvent être soumises à des droits de douane ou à des frais administratifs par les services postaux ou de messagerie. Les erreurs typographiques sont réservées, et le vendeur n'est pas obligé de fournir des produits à un prix incorrect.

Article 10 - Conformité et Garantie

Le vendeur garantit la conformité des produits et services au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux normes de qualité et d'utilité habituelles, ainsi qu'aux dispositions légales applicables. Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. La période de garantie correspond à celle du fabricant, et le vendeur n'est pas responsable de l'adéquation des produits à des usages ou objectifs spécifiques. La garantie ne s'applique pas en cas de réparation par le consommateur, d'utilisation incorrecte, d'exposition à des conditions inadéquates, ou de violation des instructions.

Article 11 - Livraison et Exécution

Lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, le vendeur fera preuve de la plus grande diligence. La livraison a lieu dans les 30 jours, sauf accord contraire. En cas de retard ou d'exécution incomplète, le consommateur sera informé dans les 30 jours suivant la commande. En cas de retard ou d'exécution incomplète, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de recevoir une indemnisation. En cas de résiliation, le vendeur remboursera le montant payé dans un délai de 5 jours après la résiliation. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le vendeur tentera de proposer un article de remplacement, clairement indiqué lors de la livraison. Le droit de rétractation n'est pas exclu pour les articles de remplacement, et les frais de retour sont à la charge du vendeur. Le risque de dommages ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 12 - Contrats de Durée : Durée, Annulation et Renouvellement

Annulation : Un contrat à durée indéterminée, visant à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, peut être résilié par le consommateur à tout moment conformément aux règles de résiliation convenues et avec un préavis maximal d'un mois. Pour un contrat à durée déterminée visant à la livraison régulière de produits ou de services, le consommateur peut le résilier à la fin de la période convenue conformément aux règles de résiliation convenues et avec un préavis maximal d'un mois. Pour les deux types de contrats, le consommateur peut résilier à tout moment aux mêmes conditions que celles stipulées par le vendeur.

Renouvellement : Un contrat à durée déterminée, visant à la livraison régulière de produits ou de services, ne sera pas renouvelé ou prolongé tacitement pour une période déterminée. Une exception